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Conditions Générales de Vente
La société TRESSAGES DU DORLAY est une Société par Action Simplifiée
Au capital social de 30 000 euros
Dont le siège social est situé 16 Boulevard Sagnat, 42230 Roche la Molière
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Étienne RCS : 793533571
TVA intracommunautaire FR 50 793 533 571
Article 1 – Champs d’application
Les conditions générales de ventes ci-après ont pour objet de régir les rapports entre :
La société TRESSAGES DU DORLAY d’une part et d’autre part, toute personne morale ou physique souhaitant utiliser les services de TRESSAGES DU DORLAY suivants : achats à distance par le biais du site Internet https://www.gaine-tressee.com/, achats via canaux classiques.
Ces seules conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre TRESSAGES DU DORLAY et ses clients, personnes morales ou physiques.
Elles sont consultables en ligne sur le site Internet de TRESSAGES DU DORLAY, et seront appliquées à toute commande passée par le client.
TRESSAGES DU DORLAY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le client devra consulter et valider les conditions générales de vente.
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
- A partir d’un plan du client, de caractéristiques précises notamment sur les sections et dimensionnements des produits précisés par le client, les Tressages du Dorlay proposeront à leurs clients de réaliser un produit conforme à leurs attentes dans les limites de tolérances réalistes.
- Des références de produits standardisés proposés sur notre catalogue dont le descriptif est également disponible en ligne, dans les limites de tolérances réalistes.
Article 3 – Le prix
- Les prix indiqués lors d’une commande sont indiqués en euros HT.
- Toutes les commandes sont payables en euros quel que soit le pays où est effectuée la commande.
Les prix des produits sont indiqués hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
- Dans le cas des livraisons en dehors du territoire français, il conviendra d’appliquer les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA.
- Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et de l’acceptation du devis par le Client
TRESSAGES DU DORLAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
Article 4 – Commande
Le client souhaitant passer une commande à TRESSAGES DU DORLAY s’engage à :
- Transmettre ses coordonnées précises. Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact ou dans un point relais selon le choix du mode de livraison.
- Valider sa commande en ligne après l’avoir vérifiée ainsi que les adresses de livraison et de facturation.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Pour toute commande qui pourra être passée en ligne pour les produits standardisés, les conditions de conditionnement et de disponibilités pourront être amenées à évoluer en fonction de la commande globale du client et des contraintes techniques liées à sa production.
- Dans le cas de règlements différés négociés par les deux parties, Les TRESSAGES DU DORLAY se réservent le droit de la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce ainsi à faire prévaloir ses propres conditions générales d’achat ou autres conditions.
Article 5 – Validation de commande
Afin de valider sa commande le client devra :
- Remplir un formulaire de contact
- Valider et accepter les conditions générales de ventes
- Valider sa commande et le cas échéant effectuer le règlement.
- Les commandes seront validées dès réception du règlement sauf dispositions contraires prévues entre les parties et validés par TRESSAGES DU DORLAY.
Le client devra valider sa commande en fonction des critères de choix de matières, finitions, tailles, et couleurs.
- Tout commande ne sera réputée valide qu’après validation d’un devis et/ ou validation par le biais du site Internet sur le bouton : « Valider ma commande ». La validation d’une commande implique la validation des conditions générales de vente par le client.
- TRESSAGES DU DORLAY s’engage à envoyer un mail de confirmation de la commande reçue. Si un courriel de validation n’est pas réceptionné par le client lors d’une commande par le biais du site Internet, cette dernière ne peut pas être considérée comme valide.
TRESSAGES DU DORLAY se réserve le droit de ne pas honorer une commande dans le cas où il ne pourrait pas la réaliser. TRESSAGES DU DORLAY s’engage alors à rembourser le client par tout moyen de paiement, dans un délai ne pouvant pas être supérieur à 14 jours ouvrés.
Article 6 – Disponibilité des objets et services
TRESSAGES DU DORLAY se réserve le droit de suspendre la fabrication et la livraison des ses produits en cas de rupture de matière première ou de panne de matériel servant à la fabrication. Cette suspension peut intervenir à tout moment et pour une durée déterminée par TRESSAGES DU DORLAY.
Article 7 – Livraison des objets
- TRESSAGES DU DORLAY s’engage à effectuer la livraison dans le délai donné dans le bon de commande ou du courriel de confirmation.
- Les OBJETS seront livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact ou le point relais accordé entre TRESSAGES DU DORLAY et le client.
TRESSAGES DU DORLAY s’engage à respecter les délais habituels de production et de livraison et à informer le client sur des éventuels retard. En cas de problème de livraison, au-delà du délai proposé, TRESSAGES DU DORLAY s’engage à tenir régulièrement son client informé et à tout mettre en œuvre pour honorer la livraison dans les meilleures conditions possibles.
- En cas de désaccord sur le délai proposé à la suite d’un problème de livraison et au-delà du délai annoncé lors de la commande le client pourra annuler cette dernière. Dans ce cas, TRESSAGES DU DORLAY remboursera l’intégralité de la commande à son client dans un délai de 30 jours conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.
- Si une anomalie est constatée par le client lors de la livraison, celle si doit être impérativement détaillée et signée par le client dans l’emplacement prévu à cet effet dans le bon de livraison, au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison.
- TRESSAGES DU DORLAY ne pourra être tenu pour responsable de problème de livraison dues à un retard du transporteur, en cas de perte du colis par ce dernier ou en cas de grève des services de livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu du fait que TRESSAGES DU DORLAY fabrique des OBJETS conformément aux spécifications du client ou nettement personnalisés.
Article 9 – Garantie et responsabilité
- TRESSAGES DU DORLAY garantie que ses produits sont réalisés en France à partir de matériaux respectant les normes en vigueur. Étant donné le caractère spécial de réalisation des produits des tolérances de + ou – 5 mm dans nos mesures seront considérées comme normales.
- La responsabilité de TRESSAGES DU DORLAY ne pourra être engagée en cas de réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication des tresses ou pour toute autre conséquence inhérente à la personne du client.
Le client s’engage à utiliser le produits livrés dans le cadre du dimensionnement qu’il à prévu.
Les TRESSAGES DU DORLAY ne pourront pas être tenu pour responsable en cas d’utilisation des produit dans une environnement qui ne leur sont pas adaptés.
Les caractéristiques des produits et leurs utilisations sont disponibles sur notre site internet à l’adresse www.gaine-tressee.com
Article 10 – Propriété intellectuelle
- Le client s’engage à n’avoir enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers en transmettant ce fichier à TRESSAGES DU DORLAY. Le client ne concède à TRESSAGES DU DORLAY qu’une licence d’utilisation pour la réalisation de sa commande.
- Le client s’engage à ne pas utiliser les données, les caractéristiques et les plans fournis par TRESSAGES DU DORLAY dans le cadre de la reproduction
- Les produits proposées par TRESSAGES DU DORLAY restent la propriété intellectuelle des TRESSAGES DU DORLAY. Toute reproduction est interdite et fera l’objet de poursuite
- TRESSAGES DU DORLAY s’engage à ne pas utiliser les plans clients à d’autres fins que celles décidées par le client
Article 11 – Données personnelles
- Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
- Le traitement des données par TRESSAGES DU DORLAY pourra également servir et être transmis aux sociétés auxquelles TRESSAGES DU DORLAY pourra faire appel pour la gestion, exécution et livraison des commandes ainsi que le traitement et paiement de ces dernières.
- Les données concernant le client pourront être conservées par TRESSAGES DU DORLAY à des fins légales.
Le client bénéficie cependant d’un droit d’accès et de rectification de ces données conformément à la loi du 6 Janvier 1978.
TRESSAGES DU DORLAY se réserve le droit de transmettre les informations collectées à des fins commerciales. Le client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à TRESSAGES DU DORLAY
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 5 janvier 2010 enregistrée sous le numéro 15436207
Article 12 – Règlement des litiges
- Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente réalisées, seront soumises au droit français.
- En cas de litige les deux parties s’engagent dans un premier temps à tout mettre en œuvre afin de trouver une solution amiable.
- Dans le cas de désaccord entre les parties, les tribunaux exclusivement compétents seront les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Saint Étienne.
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